La divulgation de la preuve

Une obligation de la poursuite

Au Canada, la poursuite a l’obligation constitutionnelle de communiquer à la défense tous les renseignements pertinents en sa possession, qu’elle entende les utiliser ou non, et qu’ils soient favorables ou défavorables à la personne accusée.¹ Cette obligation découle du droit à une défense pleine et entière, protégé par la Charte.²1R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326 Arrêt de la Cour suprême qui consacre l’obligation de divulgation de la poursuite, rattachée au droit à une défense pleine et entière.2Charte canadienne, art. 7 Le droit à une défense pleine et entière fait partie des principes de justice fondamentale.

Le principe est simple : les fruits de l’enquête n’appartiennent pas à la poursuite pour lui permettre d’obtenir une condamnation, mais servent à ce que justice soit rendue. La personne accusée doit connaître la preuve qui pèse contre elle pour pouvoir y répondre.

Les limites de l’obligation

L’obligation n’est pas absolue. La poursuite peut refuser de communiquer des renseignements manifestement non pertinents ou protégés par un privilège, par exemple l’identité d’un informateur de police. Elle peut aussi retarder la communication de certains éléments pour des motifs légitimes, comme la protection d’une enquête en cours. Ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal.

Que contient la divulgation?

Le contenu varie selon l’accusation et l’enquête. Selon le dossier, la preuve peut comprendre :

• les rapports et notes des policiers;
• les déclarations de témoins, écrites, audio ou vidéo;
• les enregistrements vidéo et photographies;
• les communications électroniques, messages texte et données numériques;
• les expertises et résultats d’analyses;
• les mandats de perquisition et les documents ayant servi à les obtenir;
• la liste des objets saisis;
• les déclarations attribuées à la personne accusée;
• les antécédents judiciaires invoqués par la poursuite.

Dans un dossier de fraude ou de stupéfiants, la divulgation peut représenter des milliers de pages, des heures d’écoute électronique ou des copies complètes d’appareils. Dans d’autres dossiers, elle tient en quelques documents.

Quand la divulgation est-elle reçue?

Une première divulgation est généralement transmise à l’avocat de la défense au début du dossier, souvent autour de la comparution. Des éléments complémentaires peuvent s’ajouter par la suite : l’obligation de divulgation est continue et s’applique aux nouveaux renseignements obtenus en cours de route.

Lorsque la défense constate qu’un élément manque, elle peut en faire la demande à la poursuite. Si le désaccord persiste, la question peut être soumise au tribunal.

La divulgation est remise à l’avocat. Celui-ci en discute avec son client et peut lui en faire prendre connaissance, avec certaines précautions, notamment lorsqu’elle contient des renseignements personnels sur des témoins ou des plaignants.

Comment la défense analyse la preuve

La défense doit prendre connaissance de la preuve communiquée par la poursuite afin de comprendre la théorie du dossier et de vérifier les éléments sur lesquels l’accusation repose. Une analyse approfondie peut permettre d’identifier plusieurs types d’enjeux.

Contradictions et lacunes

Les versions des témoins se comparent entre elles et avec les autres éléments de preuve : notes policières, images, données de téléphone. Une contradiction ou une lacune peut toucher un élément essentiel de l’infraction.

Identification

Lorsque l’identité de l’auteur allégué est contestée, la qualité de la preuve d’identification peut devenir déterminante : conditions d’observation, description initiale, procédure d’identification utilisée.

Crédibilité et fiabilité

Certains dossiers reposent largement sur des témoignages contradictoires. L’analyse porte alors notamment sur la cohérence, la fiabilité et l’ensemble de la preuve disponible.³3Crédibilité et fiabilité La crédibilité concerne la sincérité du témoin; la fiabilité, l’exactitude de son témoignage, même sincère.

Admissibilité et respect de la Charte

Lorsqu’une enquête implique une détention, une arrestation, une perquisition, une saisie, un interrogatoire ou d’autres pouvoirs policiers, il peut être nécessaire d’examiner si les droits constitutionnels de la personne accusée ont été respectés. Selon les circonstances, une violation peut mener à une demande d’exclusion de certains éléments de preuve.⁴4Charte canadienne, art. 24(2) Exclusion d’éléments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits garantis, lorsque leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

De la preuve à la stratégie

Une stratégie de défense ne peut pas être choisie avant d’avoir compris les faits, l’accusation et la preuve. C’est l’analyse de la divulgation qui permet d’évaluer les moyens de défense envisageables, l’opportunité de présenter des requêtes et la pertinence d’éventuelles discussions avec la poursuite.

L’approche de Me Justin Chagnon repose notamment sur l’analyse méticuleuse de la preuve et la préparation du dossier. Un dossier criminel ne devrait pas être évalué uniquement à partir du chef d’accusation : la preuve doit être étudiée en profondeur afin d’en comprendre les forces, les faiblesses et les enjeux juridiques. Les étapes qui suivent sont présentées dans la page sur la procédure criminelle.