Avocat en voies de fait

Les accusations de voies de fait

Le Code criminel définit les voies de fait de façon large. Commet des voies de fait la personne qui, intentionnellement, emploie la force contre une autre personne sans son consentement, ou qui tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force, lorsqu’elle a ou laisse croire qu’elle a la capacité de mettre son projet à exécution.¹1Code criminel, art. 265 Définition des voies de fait, applicable aussi à l’agression sexuelle.

La gravité de l’accusation varie selon les circonstances :

• Voies de fait simples, l’infraction de base;²2Code criminel, art. 266 Peut être poursuivie par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, au choix de la poursuite.
• Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles, lorsque la personne porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, ou cause des lésions corporelles;³3Code criminel, art. 267 Selon la définition de l’article 2, les lésions corporelles désignent une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance.
• Voies de fait graves, lorsque la personne blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger.⁴4Code criminel, art. 268 Infraction punissable uniquement par voie de mise en accusation.

Lorsque les faits se produisent entre conjoints ou au sein d’une famille, des règles et des enjeux particuliers s’ajoutent. Ils sont traités à la page sur la violence conjugale. Les paroles ou messages inquiétants relèvent plutôt des menaces et du harcèlement criminel.

Ce que la poursuite doit prouver

La poursuite doit établir hors de tout doute raisonnable que la personne accusée a employé la force, ou tenté ou menacé de le faire, de façon intentionnelle. Elle doit aussi prouver l’absence de consentement de la personne plaignante.

Pour les formes plus graves, la poursuite doit en plus prouver l’élément aggravant : la présence ou l’utilisation d’une arme, la nature réelle des lésions, ou la gravité des blessures. Cette preuve repose souvent sur des dossiers médicaux, des photographies ou un témoignage d’expert. Elle peut être contestée.

Lorsque l’identité de l’auteur est en jeu, par exemple lors d’une altercation impliquant plusieurs personnes, la qualité de la preuve d’identification devient centrale.

Comment la défense analyse le dossier

Le cabinet commence par obtenir et lire la preuve communiquée par la poursuite. Dans un dossier de voies de fait, elle comprend souvent :

• les déclarations de la personne plaignante et des témoins;
• les enregistrements vidéo de caméras de surveillance ou de téléphones;
• les photographies des blessures et les dossiers médicaux;
• les notes et rapports des policiers;
• la déclaration de la personne accusée, si elle en a fait une.

Cette lecture permet de repérer les contradictions, ce que les images montrent réellement et ce qu’elles ne montrent pas, ainsi que les questions de crédibilité et de fiabilité. La divulgation de la preuve est souvent l’étape où le portrait du dossier change.

La légitime défense

Dans plusieurs dossiers de voies de fait, la question centrale n’est pas de savoir si un geste a eu lieu, mais pourquoi. Le Code criminel prévoit qu’une personne n’est pas coupable si elle croyait, pour des motifs raisonnables, qu’on employait ou menaçait d’employer la force contre elle ou contre une autre personne, qu’elle a agi pour se défendre ou défendre autrui, et que son geste était raisonnable dans les circonstances.⁵5Code criminel, art. 34 Défense de la personne. Le tribunal tient compte de plusieurs facteurs, dont la nature de la force ou de la menace, la proportionnalité de la réaction et l’existence d’autres moyens d’intervenir.

Lorsque la preuve soulève cette défense, c’est à la poursuite de démontrer hors de tout doute raisonnable qu’elle ne s’applique pas. Le consentement, notamment dans le cadre d’un sport ou d’une bagarre consentie, peut aussi soulever des questions juridiques précises. Ces notions sont expliquées à la page sur les moyens de défense.

Selon la preuve et les intérêts du client, la défense peut contester l’accusation au procès ou discuter avec la poursuite d’une autre issue.

Remise en liberté et conditions

Une personne arrêtée pour voies de fait peut être remise en liberté par les policiers ou, dans d’autres cas, être détenue jusqu’à sa comparution. Des conditions sont fréquemment imposées : ne pas communiquer avec la personne plaignante ou certains témoins, ne pas se trouver à certains endroits, ne pas posséder d’arme.

Ces conditions doivent être respectées à la lettre, même si les personnes concernées souhaitent reprendre contact. Un manquement peut entraîner une nouvelle accusation. Il est parfois possible de demander leur modification, selon les circonstances. La page sur la comparution explique ce qui se passe aux premières étapes.

Les conséquences possibles

Les peines possibles varient beaucoup selon l’accusation, la gravité des blessures, le contexte et les antécédents de la personne. Une déclaration de culpabilité peut aussi mener à une interdiction de posséder des armes, à des conditions de probation et à un casier judiciaire.

Ces conséquences peuvent toucher l’emploi, les déplacements à l’étranger ou le statut d’immigration. Elles doivent être prises en compte dès le début, dans le choix de la stratégie.