Avocat en fraude et crimes économiques

Les infractions visées

Les crimes économiques regroupent des situations très variées, d’un dossier relativement simple à une enquête portant sur plusieurs années de transactions. Les principales accusations sont :

• La fraude : frustrer une personne, le public ou une entreprise d’un bien, d’argent ou d’un service, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif;¹1Code criminel, art. 380 Fraude. La peine maximale est plus élevée lorsque l’objet de l’infraction dépasse 5 000 $.
• L’extorsion : chercher à obtenir quelque chose par menaces, accusations ou violence;²2Code criminel, art. 346 Extorsion.
• L’abus de confiance par un fonctionnaire public : le fait, pour un fonctionnaire, de commettre une fraude ou un abus de confiance relativement aux fonctions de sa charge;³3Code criminel, art. 122 Abus de confiance par un fonctionnaire public.
• d’autres infractions connexes, comme l’utilisation frauduleuse de données de carte de crédit, la falsification de documents ou l’emploi de documents contrefaits.

Les accusations de vol et de possession de biens criminellement obtenus sont traitées à la page sur le vol et les infractions contre les biens.

Ce que la poursuite doit prouver en matière de fraude

Pour obtenir une déclaration de culpabilité pour fraude, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable deux éléments principaux.

• Un acte malhonnête : une supercherie, un mensonge ou un autre moyen que l’on considère objectivement comme malhonnête.
• Une privation : une perte réelle ou un risque de préjudice pour les intérêts économiques de la victime, causé par cet acte.

La poursuite doit aussi prouver l’état d’esprit de la personne accusée, soit qu’elle savait qu’elle commettait l’acte malhonnête et que celui-ci pouvait priver autrui.⁴ Une erreur de gestion, un litige commercial ou une dette impayée ne constituent pas, en eux-mêmes, une fraude. La frontière entre un conflit de nature civile et une infraction criminelle est souvent au cœur de ces dossiers.4Jurisprudence de la Cour suprême du Canada Les éléments de la fraude ont été précisés notamment dans l’arrêt R. c. Théroux (1993).

L’analyse de la preuve documentaire et financière

Dans un dossier économique, la divulgation de la preuve peut représenter des milliers de pages : relevés bancaires, factures, contrats, courriels, données comptables, extractions de téléphones et d’ordinateurs. Le cabinet lit cette preuve avant de choisir une stratégie.

Les policiers obtiennent souvent ces documents au moyen d’ordonnances de communication adressées à des banques ou à des entreprises,⁵ ou de mandats de perquisition. La défense examine notamment :5Code criminel, art. 487.014 Ordonnance générale de communication rendue par un juge ou un juge de paix. D’autres ordonnances visent notamment les données financières.

• la légalité des ordonnances, des mandats et des saisies, au regard de la Charte canadienne;
• la manière dont les montants allégués ont été calculés;
• l’origine des documents et la fiabilité des données extraites;
• le rôle réel de la personne accusée, notamment lorsque plusieurs personnes avaient accès aux comptes ou aux systèmes;
• les explications possibles des transactions jugées suspectes.

Dans certains dossiers, l’aide d’un comptable ou d’un autre expert peut être utile pour analyser la preuve financière. Les arguments juridiques possibles sont présentés à la page sur les moyens de défense.

Enquête, conditions et choix stratégiques

Les enquêtes en matière économique peuvent durer longtemps avant le dépôt d’une accusation. Une personne peut être contactée par les enquêteurs, invitée à donner sa version ou visée par une perquisition. Il est prudent d’obtenir des conseils juridiques avant de rencontrer les policiers.

Des biens ou des comptes peuvent aussi être saisis ou bloqués pendant l’enquête et les procédures, ce qui a des effets concrets sur la vie personnelle et professionnelle. La légalité et la portée de ces mesures peuvent être examinées.

Lorsque des accusations sont portées, des conditions peuvent être imposées, par exemple ne pas occuper certaines fonctions liées à la gestion de l’argent d’autrui. Selon la preuve et les intérêts du client, la défense peut contester l’accusation ou discuter avec la poursuite. Les étapes générales sont décrites à la page sur la procédure criminelle.

Les conséquences possibles

Les peines varient selon les montants en cause, la durée des gestes, l’abus de confiance envers la victime et les antécédents de la personne. Le tribunal peut aussi ordonner un dédommagement des victimes, en plus de la peine.⁶6Code criminel, art. 738 Ordonnance de dédommagement pour les pertes subies par la victime.

Un casier judiciaire pour fraude ou abus de confiance peut avoir des effets particuliers sur l’emploi, notamment dans les domaines liés à la finance, à la fonction publique ou aux ordres professionnels. La page sur les conséquences d’une accusation criminelle présente ces enjeux de façon générale.