Avocat en matière de vol et d’infractions contre les biens

Ce que couvrent les accusations de vol

Le vol est défini au Code criminel.¹ La peine maximale dépend notamment de la valeur du bien : la loi distingue le vol de plus de 5 000 $ de celui d’une valeur moindre.²1Code criminel, art. 322 Commet un vol quiconque prend ou détourne une chose frauduleusement et sans apparence de droit, avec l’intention d’en priver son propriétaire.2Code criminel, art. 334 Peines applicables au vol, selon que la valeur du bien dépasse ou non 5 000 $.

Les dossiers traités dans ce domaine comprennent notamment :

• le vol, y compris le vol à l’étalage, qui n’est pas une infraction distincte et est poursuivi comme un vol, le plus souvent d’une valeur inférieure à 5 000 $;
• la possession de biens criminellement obtenus, souvent appelée recel;³3Code criminel, art. 354 Possession d’un bien ou de son produit en sachant qu’il a été obtenu par la perpétration d’un acte criminel.
• l’introduction par effraction dans une maison d’habitation, un commerce ou un autre endroit;⁴4Code criminel, art. 348 Introduction par effraction dans un dessein criminel. La loi traite plus sévèrement l’introduction dans une maison d’habitation.
• le méfait et d’autres infractions contre les biens, selon les faits reprochés.

Lorsque le dossier repose plutôt sur une tromperie, une fausse représentation ou un stratagème financier, l’accusation relève généralement de la fraude. Ces situations sont présentées à la page consacrée à la défense en matière de fraude et de crimes économiques.

Ce que la poursuite doit prouver

La poursuite doit établir chacun des éléments de l’infraction hors de tout doute raisonnable. Pour le vol, elle doit notamment démontrer que la personne a pris ou détourné le bien, qu’elle l’a fait frauduleusement et sans apparence de droit, et qu’elle avait l’intention d’en priver le propriétaire, même temporairement.

L’intention est souvent au cœur du débat. Une erreur, un oubli ou la croyance sincère d’avoir droit au bien ne correspondent pas à la même réalité juridique qu’un vol.

Pour le recel, la poursuite doit prouver la possession du bien, au sens juridique, et la connaissance de son origine criminelle. La simple proximité d’un objet ne suffit pas toujours à établir la possession. Lorsqu’une personne est trouvée en possession d’un bien récemment volé, le tribunal peut toutefois, en l’absence d’une explication raisonnable, en tirer certaines inférences.

En matière d’introduction par effraction, la poursuite doit prouver l’introduction elle-même ainsi que l’intention d’y commettre un acte criminel, ou la commission d’un tel acte dans l’endroit visé.

Comment la défense analyse un dossier de vol

Une stratégie ne peut pas être choisie avant d’avoir lu la preuve. Dans les dossiers de vol, celle-ci comprend fréquemment des enregistrements de caméras de surveillance, des rapports d’agents de sécurité, des inventaires, des factures, des relevés de transactions ou des données de localisation. La divulgation de la preuve permet d’en prendre connaissance.

Plusieurs questions reviennent souvent :

• L’identification : les images permettent-elles réellement de reconnaître la personne accusée?
• La valeur : la valeur alléguée est-elle documentée? Elle peut influencer l’accusation portée et la peine possible.
• L’intention : les faits démontrent-ils une intention frauduleuse, ou s’expliquent-ils autrement?
• La légalité de l’intervention : une détention par un agent de sécurité, une fouille ou une perquisition doivent respecter les règles applicables.⁵5Charte canadienne, art. 8 Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

Dans les dossiers comportant une preuve documentaire ou financière importante, l’analyse porte aussi sur la reconstitution des transactions, la tenue des registres et la façon dont les pertes alléguées ont été calculées.

Selon les forces et les faiblesses de la preuve, la défense peut contester l’accusation ou, lorsque cette voie sert véritablement les intérêts du client, discuter avec la poursuite. Les principaux concepts sont présentés à la page sur les moyens de défense.

Conditions et déroulement du dossier

Après une arrestation pour vol, la personne est souvent remise en liberté avec des conditions : ne pas se présenter à un commerce donné, ne pas communiquer avec certaines personnes ou garder la paix. Ces conditions doivent être respectées même si l’accusation est contestée. Leur non-respect peut entraîner une nouvelle accusation.

Le dossier suit ensuite les étapes habituelles de la procédure criminelle, à commencer par la comparution. Celle-ci ne constitue ni un procès ni une déclaration de culpabilité.

Pour certaines infractions moins graves, des mesures de rechange peuvent, dans certains cas, être envisagées.⁶ Leur accessibilité dépend des programmes en vigueur, de la nature des faits, des antécédents et de la décision de la poursuite.6Code criminel, art. 717 Mesures de rechange : traitement d’une infraction en dehors du processus judiciaire habituel, à certaines conditions.

Conséquences possibles

Une déclaration de culpabilité pour vol peut entraîner un casier judiciaire. Parce que l’honnêteté est en cause, ce casier peut peser sur l’emploi, notamment pour les postes de confiance et les vérifications d’antécédents, ainsi que sur les déplacements à l’étranger.

La peine dépend de la gravité des faits, de la valeur en cause, des antécédents et de la situation de la personne. Le tribunal peut aussi ordonner un dédommagement en faveur de la victime. Selon les circonstances, une absolution peut parfois être envisagée.⁷7Code criminel, art. 730 Absolution inconditionnelle ou sous conditions : après une déclaration de culpabilité, le tribunal peut, à certaines conditions, absoudre la personne au lieu de la condamner.

Ces enjeux sont détaillés à la page sur les conséquences d’une accusation criminelle.