Avocat en drogue et stupéfiants

Les infractions relatives aux drogues

La plupart des accusations en matière de drogue sont prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, souvent désignée par son sigle LRCDAS.¹ Les principales infractions sont :1LRCDAS Loi fédérale qui classe les substances contrôlées dans des annexes. La peine possible varie selon l’annexe et l’infraction.

• la possession d’une substance inscrite aux annexes;²2LRCDAS, art. 4 Possession de substances.
• le trafic et la possession en vue de trafic;³3LRCDAS, art. 2 et 5 Le « trafic » comprend notamment le fait de vendre, de donner, de transporter ou de livrer une substance, même sans profit.
• l’importation et l’exportation, ainsi que la possession en vue d’exportation;⁴4LRCDAS, art. 6 Importation et exportation.
• la production d’une substance, notamment la culture ou la fabrication.⁵5LRCDAS, art. 7 Production de substance.

Le cannabis est maintenant encadré principalement par la Loi sur le cannabis, qui prévoit son propre régime d’autorisations et d’infractions. Les accusations liées au cannabis demeurent possibles dans certaines situations, par exemple en cas de vente illégale ou de quantités dépassant les limites permises.

Ce que la poursuite doit prouver

Pour une accusation de possession, la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable que la personne savait qu’il s’agissait d’une substance contrôlée et qu’elle exerçait un contrôle sur celle-ci. La simple présence de drogue dans un véhicule ou un logement partagé ne suffit pas toujours à établir que chaque occupant la possédait.

Pour la possession en vue de trafic, la poursuite doit aussi prouver l’intention d’en faire le trafic. Elle s’appuie souvent sur des éléments indirects : quantité, emballage, balance, argent comptant, messages ou listes de clients. Ces indices font souvent l’objet d’une opinion d’expert policier, qui peut être examinée et contestée.

La nature de la substance doit aussi être établie, en général par une analyse de laboratoire.

Fouilles, perquisitions et Charte canadienne

Les dossiers de drogue reposent presque toujours sur une fouille, une perquisition ou une saisie. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.⁶ La défense examine notamment :6Charte canadienne, art. 8 Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

• la légalité de l’interception, de la détention ou de l’arrestation;
• les motifs invoqués pour fouiller une personne, un véhicule ou un téléphone;
• la dénonciation présentée pour obtenir un mandat de perquisition, y compris ce qui repose sur des sources confidentielles;
• la manière dont le mandat a été exécuté et dont les objets saisis ont été conservés;
• le respect du droit à l’avocat lors de l’arrestation.

Lorsqu’une violation est établie, la défense peut demander l’exclusion de la preuve obtenue. Le tribunal décide selon les circonstances si son utilisation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.⁷ Ces questions sont présentées à la page sur les moyens de défense.7Charte canadienne, art. 24 (2) Exclusion d’éléments de preuve obtenus en violation d’un droit garanti par la Charte.

La méthode du cabinet

Le cabinet ne choisit pas une stratégie avant d’avoir lu toute la preuve communiquée. Dans les dossiers d’enquête, celle-ci peut être volumineuse : mandats, notes de surveillance, extractions de téléphones, rapports d’analyse. La divulgation de la preuve est donc une étape déterminante.

Selon ce que la preuve révèle, la défense peut contester la légalité des fouilles, la preuve de possession ou d’intention, ou encore discuter avec la poursuite lorsque cette voie sert les intérêts du client. Lorsque plusieurs personnes sont accusées dans la même enquête, la position de chacune doit être analysée séparément.

Les déclarations faites aux policiers et le contenu des messages saisis sont aussi examinés de près. Leur admissibilité dépend notamment de la façon dont ils ont été obtenus, et leur sens réel peut différer de l’interprétation qu’en propose l’enquête.

Conditions et conséquences possibles

Après une arrestation, des conditions de remise en liberté peuvent être imposées, par exemple ne pas posséder de drogue, ou ne pas fréquenter certaines personnes ou certains lieux. Leur respect est essentiel.

Les peines possibles varient considérablement selon la substance, la quantité, l’infraction et les antécédents. La possession simple n’est pas traitée de la même façon que le trafic ou la production. En plus de la peine, la poursuite peut demander la confiscation de biens liés à l’infraction, comme de l’argent ou un véhicule.

Un casier judiciaire en matière de drogue peut aussi avoir des effets importants sur les voyages, notamment vers les États-Unis, sur l’emploi et sur le statut d’immigration. La page sur les conséquences d’une accusation criminelle présente ces enjeux. Pour un adolescent, les règles de la LSJPA s’appliquent.