Avocat pour adolescents (LSJPA)

Une loi distincte pour les adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, souvent appelée LSJPA,¹ s’applique aux personnes âgées de 12 à 17 ans au moment de l’infraction. C’est l’âge au moment des faits qui compte, même si l’adolescent a atteint 18 ans lorsque les procédures commencent.1Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 Loi fédérale applicable aux adolescents de 12 à 17 ans accusés d’une infraction criminelle.

Les infractions sont celles du Code criminel et des autres lois fédérales. La façon de les traiter diffère toutefois. Un enfant de moins de 12 ans ne peut pas être déclaré coupable d’une infraction criminelle.²2Code criminel, art. 13 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction pour un acte commis alors qu’il avait moins de douze ans.

Au Québec, les dossiers des adolescents sont entendus par la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, qui agit comme tribunal pour adolescents. Des intervenants désignés par la loi peuvent aussi préparer des rapports destinés au tribunal, par exemple avant le prononcé de la peine.

Les principes propres à la LSJPA

La loi énonce ses propres principes.³ Ils reconnaissent notamment que les adolescents n’ont pas le même degré de maturité que les adultes et que leur culpabilité morale est généralement moins élevée. Parmi ces principes :3LSJPA, art. 3 Déclaration de principes de la loi.

• une responsabilité juste et proportionnée, compatible avec le degré de dépendance et de maturité de l’adolescent;
• la réadaptation et la réinsertion sociale;
• une intervention rapide, pour que l’adolescent fasse le lien entre ses actes et leurs conséquences;
• des garanties procédurales accrues, notamment pour la protection de la vie privée.

Les déclarations d’un adolescent aux policiers sont soumises à des règles plus strictes que celles applicables aux adultes. Avant d’être interrogé, il doit notamment être informé de son droit de consulter un avocat et un parent ou, à défaut, un autre adulte approprié.⁴ Les droits généraux sont expliqués à la page sur l’arrestation et la détention.4LSJPA, art. 146 Conditions d’admissibilité des déclarations faites par un adolescent à une personne en autorité.

Mesures et sanctions extrajudiciaires

La loi favorise, lorsque c’est approprié, des réponses en dehors du tribunal. Un policier peut décider de ne prendre aucune mesure, donner un avertissement ou une mise en garde, ou diriger l’adolescent vers un programme ou un organisme communautaire. Ces mesures extrajudiciaires sont présumées suffisantes dans certains cas, notamment pour une première infraction sans violence.

Lorsqu’elles ne suffisent pas, des sanctions extrajudiciaires peuvent être envisagées.⁵ Au Québec, elles sont souvent mises en œuvre par des organismes de justice alternative. Elles peuvent comprendre, par exemple, des travaux communautaires ou une démarche de réparation envers la victime.5LSJPA, art. 10 Sanctions extrajudiciaires : possibles à certaines conditions, dont l’acceptation de la responsabilité par l’adolescent.

Une sanction extrajudiciaire exige que l’adolescent accepte la responsabilité de l’acte reproché. C’est pourquoi la preuve devrait être examinée avant cette décision : il faut savoir ce que la poursuite est en mesure de prouver. Le cabinet analyse la preuve et conseille l’adolescent sur les options disponibles, dont la contestation de l’accusation lorsque la preuve le justifie.

Rôle des parents et protection de l’identité

Les parents doivent être avisés lorsqu’un adolescent est arrêté et détenu, ou qu’il fait l’objet de procédures.⁶ Le tribunal peut aussi exiger leur présence à certaines étapes.6LSJPA, art. 26 Avis aux père et mère de l’arrestation, de la détention ou des procédures visant l’adolescent.

Les parents jouent un rôle important de soutien. Toutefois, l’avocat représente l’adolescent : c’est à lui qu’il doit ses conseils et la confidentialité, et ce sont ses intérêts et ses instructions qui guident la défense.

La loi interdit en principe de publier le nom d’un adolescent ou tout renseignement permettant de l’identifier.⁷ Cette protection vise les médias, mais aussi les publications sur les réseaux sociaux.7LSJPA, art. 110 Interdiction de publier l’identité d’un adolescent visé par la loi, sous réserve d’exceptions.

Peines spécifiques et accès au dossier

Si l’adolescent est déclaré coupable, le tribunal choisit parmi des peines spécifiques prévues par la loi, comme la réprimande, l’absolution, la probation, les travaux bénévoles ou, dans des cas plus graves, le placement sous garde, qui est strictement encadré. Pour certaines infractions graves commises à 14 ans ou plus, la poursuite peut demander l’imposition d’une peine applicable aux adultes.

Le dossier d’un adolescent n’est accessible que pendant une période déterminée. Cette période varie selon la mesure ou la peine : elle est plus courte pour une sanction extrajudiciaire ou une absolution que pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation. Une nouvelle infraction commise pendant cette période peut toutefois avoir des effets sur le dossier.

Les étapes générales d’un dossier sont présentées à la page sur la procédure criminelle, et les répercussions possibles à la page sur les conséquences d’une accusation criminelle. Les principaux concepts de défense sont décrits à la page sur les moyens de défense.