Avocat en matière d’homicide et de crimes graves

Les accusations d’homicide et de crimes graves

Le Code criminel distingue l’homicide coupable de l’homicide non coupable.¹ Seul l’homicide coupable constitue une infraction. Les principales accusations sont :1Code criminel, art. 222 Définition de l’homicide; l’homicide coupable comprend le meurtre, l’homicide involontaire coupable et l’infanticide.

• le meurtre, au premier ou au deuxième degré;²2Code criminel, art. 229 à 231 Définition du meurtre et classification en meurtre au premier ou au deuxième degré.
• l’homicide involontaire coupable;³3Code criminel, art. 234 et 236 Homicide coupable qui n’est ni un meurtre ni un infanticide; passible de l’emprisonnement à perpétuité.
• la négligence criminelle causant la mort;
• la tentative de meurtre et d’autres crimes graves contre la personne, comme les voies de fait graves.

Un décès survenu lors de la conduite d’un véhicule peut aussi donner lieu à des accusations graves, présentées à la page sur l’alcool au volant et les infractions de conduite.

Ce que la poursuite doit prouver

La poursuite doit d’abord établir l’identité de l’auteur et le lien de causalité : les actes de l’accusé doivent avoir contribué de façon appréciable au décès. Lorsque plusieurs causes possibles existent, cette question peut nécessiter une analyse médicale détaillée.

L’état d’esprit distingue ensuite les infractions. Le meurtre exige notamment l’intention de causer la mort, ou l’intention de causer des lésions corporelles que la personne savait de nature à causer la mort, sans se soucier qu’elle en résulte. Le meurtre est au premier degré lorsqu’il est commis avec préméditation et de propos délibéré, ou dans certaines circonstances prévues par la loi. L’homicide involontaire coupable ne requiert pas cette intention.

Dans un procès pour meurtre, le jury peut, selon la preuve, rendre un verdict sur une infraction moindre et incluse, comme l’homicide involontaire coupable. Différents moyens de défense peuvent aussi être examinés selon les faits, dont la légitime défense. Voir les moyens de défense.

Une preuve volumineuse et souvent technique

La divulgation de la preuve peut comprendre des milliers de pages : rapports d’autopsie, analyses génétiques et toxicologiques, expertises balistiques, données téléphoniques, enregistrements vidéo, déclarations de témoins et résultats d’écoute électronique.

La preuve d’expert occupe une place importante. Sa méthode, ses limites et ses conclusions doivent être examinées, et le recours à un expert de la défense peut être envisagé selon le dossier.

Les déclarations attribuées à la personne accusée sont aussi analysées : leur caractère volontaire, le déroulement de l’interrogatoire et le respect du droit à l’avocat.⁴ Lorsque l’identité de l’auteur est contestée, la qualité de la preuve d’identification, des images et des témoignages peut devenir déterminante. Les droits liés à l’interrogatoire sont expliqués à la page sur l’arrestation et la détention.4Charte canadienne, art. 10 b) Droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit.

Ces dossiers exigent un travail de préparation soutenu. Il peut s’appuyer sur l’équipe de cinq avocats du cabinet et, lorsque son expertise est mise à contribution, sur l’expérience de Me André Filion, avocat expert-conseil.

Remise en liberté, enquête préliminaire et procès

Pour une accusation de meurtre, seule la Cour supérieure peut décider de la mise en liberté provisoire, et il revient à la personne accusée de démontrer que sa détention n’est pas justifiée.⁵5Code criminel, art. 522 Mise en liberté provisoire pour les infractions énumérées à l’article 469, dont le meurtre.

L’enquête préliminaire permet d’entendre une partie de la preuve avant le procès. Le juge décide alors si la preuve est suffisante pour renvoyer l’accusé à procès. Depuis 2019, elle n’est possible, sur demande, que pour les actes criminels passibles de quatorze ans d’emprisonnement ou plus,⁶ ce qui inclut les accusations d’homicide.6Code criminel, art. 535 Enquête préliminaire sur demande, limitée aux actes criminels passibles d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus.

Le procès pour meurtre relève de la Cour supérieure et se tient en principe devant jury. Un procès devant juge seul est possible avec le consentement de l’accusé et de la poursuite. Ces dossiers s’étendent souvent sur une longue période. La personne accusée doit comprendre chaque étape et les décisions qui lui reviennent, notamment celle de témoigner ou non à son procès. Les étapes générales sont décrites à la page sur la procédure criminelle.

Peines et conséquences

Une déclaration de culpabilité pour meurtre entraîne obligatoirement l’emprisonnement à perpétuité. Le délai avant de pouvoir demander une libération conditionnelle est de vingt-cinq ans pour le meurtre au premier degré, et fixé entre dix et vingt-cinq ans pour le meurtre au deuxième degré.

Pour l’homicide involontaire coupable et les autres crimes graves, la peine varie considérablement selon les circonstances et peut aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. Une ordonnance d’interdiction d’armes et d’autres ordonnances peuvent s’ajouter. Voir les conséquences d’une accusation criminelle.

Ces renseignements sont donnés à titre d’information générale. L’issue d’un dossier dépend de ses faits, de la preuve présentée et des questions juridiques qu’il soulève, ce qui exige une analyse propre à chaque affaire.