Avocat en menaces et harcèlement criminel

Menaces, harcèlement et infractions connexes

L’infraction de menaces vise le fait de proférer, de transmettre ou de faire recevoir une menace.¹ Le moyen utilisé importe peu : paroles, message texte, courriel, message vocal ou publication en ligne.1Code criminel, art. 264.1 Menace de causer la mort ou des lésions corporelles, de brûler, détruire ou endommager des biens, ou de tuer, empoisonner ou blesser un animal.

Le harcèlement criminel vise des agissements précis, comme suivre une personne, communiquer avec elle de façon répétée, surveiller sa résidence ou son lieu de travail, ou adopter un comportement menaçant à son égard.²2Code criminel, art. 264 Harcèlement criminel : agissements interdits qui font raisonnablement craindre à une personne pour sa sécurité ou celle d’une personne de son entourage.

D’autres accusations peuvent s’ajouter selon les faits, notamment les communications harcelantes ou les faux messages,³ ou le non-respect d’une condition de ne pas communiquer.3Code criminel, art. 372 Faux messages, communications indécentes et communications harcelantes.

Lorsque les faits surviennent entre conjoints ou ex-conjoints, le dossier est généralement traité comme un dossier de violence conjugale, avec les particularités qui s’y rattachent.

Ce que la poursuite doit prouver

Pour les menaces, la poursuite doit démontrer que les mots, examinés objectivement et dans leur contexte, constituent une menace aux yeux d’une personne raisonnable. Elle doit aussi prouver que leur auteur voulait qu’ils soient pris au sérieux ou qu’ils intimident. Il n’est pas nécessaire que la personne ait eu l’intention de mettre la menace à exécution, ni que la personne visée en ait pris connaissance ou ait eu peur.

Le contexte est donc essentiel. Une phrase isolée peut avoir un sens très différent lorsqu’on la replace dans l’échange complet, le ton employé et la relation entre les personnes.

Pour le harcèlement criminel, la poursuite doit établir les agissements reprochés, le fait que la personne visée se sentait harcelée, que l’accusé le savait ou ne s’en souciait pas, et que ces agissements lui ont fait craindre pour sa sécurité. Cette crainte doit être raisonnable dans les circonstances.

La preuve électronique et le contexte

Ces dossiers reposent souvent sur des messages texte, des publications, des courriels, des messages vocaux ou des captures d’écran. La partie qui présente un document électronique doit établir qu’il est bien ce qu’il paraît être.⁴4Loi sur la preuve au Canada, art. 31.1 Authentification des documents électroniques.

L’analyse de cette preuve soulève plusieurs questions :

• L’auteur : qui a réellement écrit le message? Un compte peut être partagé, usurpé ou créé par un tiers.
• L’obtention : comment les policiers ont-ils obtenu le contenu du téléphone ou du compte? Cette question touche la vie privée et peut être examinée au regard de la Charte.
• L’intégralité : la conversation complète a-t-elle été produite, ou seulement des extraits?
• Le contexte : s’agissait-il d’un échange mutuel, d’une dispute, d’une plaisanterie mal reçue?
• La crédibilité : les versions des personnes concernées sont-elles cohérentes avec l’ensemble de la preuve?

Ces éléments sont examinés à partir de la divulgation de la preuve, avant de choisir une stratégie. Selon le dossier, la défense peut contester l’accusation ou négocier lorsque cette voie sert les intérêts du client. Voir aussi les moyens de défense.

Conditions de remise en liberté

Dans ces dossiers, les conditions de remise en liberté interdisent presque toujours toute communication avec la personne plaignante, directe ou indirecte. Cette interdiction vise aussi les réseaux sociaux, les messages transmis par un tiers et les réactions à une publication. D’autres conditions peuvent interdire de se trouver près d’une résidence ou d’un lieu de travail.

Une interdiction de posséder des armes est également fréquente; ce sujet est abordé à la page sur les armes à feu et armes prohibées. Le non-respect d’une condition constitue une infraction distincte, même lorsque c’est la personne plaignante qui reprend contact. Seul le tribunal peut modifier une condition : l’accord de la personne plaignante ne suffit pas à la lever. Ces conditions sont généralement fixées dès la comparution ou avant.

Issues possibles et conséquences

Les menaces et le harcèlement criminel peuvent être poursuivis par procédure sommaire ou par mise en accusation. Dans ce dernier cas, la peine maximale peut atteindre cinq ans pour des menaces de mort ou de lésions corporelles, et dix ans pour le harcèlement criminel.

Dans certains dossiers, un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être discuté avec la poursuite.⁵ Cette avenue dépend des faits, de la preuve et de la position de la poursuite.5Code criminel, art. 810 Engagement de ne pas troubler l’ordre public : la personne s’engage à respecter des conditions, sans déclaration de culpabilité.

Une déclaration de culpabilité peut entraîner un casier judiciaire, des conditions de probation et une interdiction d’armes. Pour une personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne, elle peut aussi avoir des conséquences en matière d’immigration. Voir les conséquences d’une accusation criminelle.