Arrestation et détention : vos droits

Détention ou arrestation : quelle différence?

Une arrestation survient lorsque les policiers mettent une personne sous garde en lien avec une infraction. La détention est une notion plus large : elle peut exister sans arrestation, par exemple lorsqu’une personne est retenue pour enquête ou lorsqu’elle se sent raisonnablement obligée d’obéir à un policier qui la contraint physiquement ou psychologiquement.

Cette distinction compte, parce que plusieurs droits constitutionnels s’appliquent dès qu’il y a détention, et pas seulement au moment d’une arrestation formelle. Chacun est également protégé contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.¹1Charte canadienne, art. 9 Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

Les droits garantis par la Charte

Être informé des motifs

Une personne arrêtée ou détenue a le droit d’être informée dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention.² Ces motifs lui permettent notamment de comprendre l’enjeu et de décider de façon éclairée d’exercer son droit à l’avocat.2Charte canadienne, art. 10 a) Droit d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention.

Le droit à l’avocat

Elle a aussi le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informée de ce droit.³ Les policiers doivent en principe lui donner une possibilité raisonnable de communiquer avec l’avocat de son choix, en privé, et s’abstenir de chercher à obtenir des éléments de preuve d’elle tant qu’elle n’a pas eu cette possibilité, sous réserve de certaines exceptions.3Charte canadienne, art. 10 b) Droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit.

Le droit au silence

Le droit au silence constitue une protection importante en droit criminel canadien. Il découle notamment du droit à la liberté et des principes de justice fondamentale.⁴ Une personne détenue n’est généralement pas tenue de répondre aux questions des policiers au sujet de l’infraction. Son application exacte dépend toutefois du contexte : certaines obligations existent, notamment en matière de conduite automobile.4Charte canadienne, art. 7 La Cour suprême a reconnu le droit de garder le silence d’une personne détenue comme un principe de justice fondamentale (R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151).

Ce qu’il est prudent de faire, et d’éviter

Sans constituer un avis juridique pour une situation particulière, quelques principes généraux reviennent souvent :

• Demeurer calme et ne pas résister physiquement à l’intervention, même si elle semble injustifiée. La légalité d’une arrestation se conteste devant le tribunal.
• Demander à parler à un avocat et, si on le souhaite, nommer l’avocat de son choix.
• Se rappeler que les déclarations faites aux policiers, y compris les conversations informelles, peuvent être utilisées en preuve.
• Ne pas discuter des faits avec d’autres personnes détenues ni par téléphone à partir du poste, ces échanges pouvant être entendus ou enregistrés.
• Lire attentivement les documents remis et en conserver une copie.

Les premières heures peuvent influencer la suite du dossier. Les circonstances de la détention, de la fouille ou de l’interrogatoire seront plus tard examinées à la lumière des moyens de défense disponibles, dont ceux qui découlent de la Charte.

Un proche est détenu : que faire?

Lorsqu’un membre de la famille ou un ami est arrêté, les proches se retrouvent souvent sans information. Ils peuvent communiquer avec un avocat pour lui demander d’intervenir. Chagnon Avocat Criminaliste accepte les appels des personnes arrêtées ainsi que ceux de leurs proches, 24 h/24, 7 j/7.

Il est utile de noter le nom complet de la personne, sa date de naissance, le corps policier impliqué et, si possible, le poste où elle se trouve. Les proches peuvent aussi être appelés à jouer un rôle lors d’une éventuelle remise en liberté, par exemple comme caution.

La mise en liberté et ses conditions

Après une arrestation, plusieurs issues sont possibles. La personne peut être libérée sur place au moyen d’une citation à comparaître, qui indique la date et le lieu où elle doit se présenter au tribunal.⁵ Elle peut aussi être libérée au moyen d’une promesse de comparaître remise à un agent de la paix, qui peut comporter des conditions, par exemple ne pas communiquer avec certaines personnes ou ne pas se rendre à certains endroits.5Code criminel, art. 496 La citation à comparaître est délivrée par un agent de la paix et indique la date, l’heure et le lieu de la comparution.

Si elle est détenue, elle doit être conduite devant un juge, qui pourra tenir une enquête sur remise en liberté. Le fonctionnement de cette étape est expliqué dans la page sur la procédure criminelle.

Les conditions imposées doivent être respectées tant qu’elles sont en vigueur, même si on les juge sévères. Le non-respect d’une condition peut entraîner une nouvelle accusation et compliquer une remise en liberté ultérieure. Dans certains cas, des conditions peuvent être modifiées par entente avec la poursuite ou par décision du tribunal.

Après l’arrestation

La prochaine étape est généralement la comparution. Il n’est pas nécessaire d’attendre cette date pour consulter : plus l’avocat intervient tôt, plus il peut documenter les circonstances de l’intervention policière pendant qu’elles sont fraîches et préparer la suite. Certaines situations, comme les dossiers de violence conjugale, comportent souvent des conditions de remise en liberté particulièrement contraignantes dès le départ.