Avocat en alcool au volant et infractions de conduite

Les infractions de conduite prévues au Code criminel

Depuis la réforme de 2018, les infractions criminelles relatives aux moyens de transport sont regroupées dans la partie VIII.1 du Code criminel.¹ Les accusations les plus fréquentes sont les suivantes.1Code criminel, partie VIII.1 Articles 320.11 et suivants, en vigueur depuis décembre 2018. Ils visent les véhicules à moteur, mais aussi les bateaux, les aéronefs et le matériel ferroviaire.

• Capacités affaiblies : conduire alors que sa capacité de conduire est affaiblie, à un degré quelconque, par l’alcool, une drogue ou une combinaison des deux.²2Code criminel, art. 320.14 (1) a) Conduite avec capacité affaiblie par l’effet de l’alcool, d’une drogue ou des deux.
• Alcoolémie de 80 mg ou plus : avoir, dans les deux heures suivant le moment où l’on a cessé de conduire, une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.³3Code criminel, art. 320.14 (1) b) Infraction dite « 80 mg et plus ». Des limites distinctes existent pour certaines drogues.
• Refus d’obtempérer : refuser ou omettre, sans excuse raisonnable, d’obéir à un ordre de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, ou de se soumettre à une évaluation.⁴4Code criminel, art. 320.15 Défaut ou refus d’obtempérer à un ordre donné en vertu de l’article 320.27 ou 320.28.
• Conduite dangereuse : conduire d’une manière dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.⁵5Code criminel, art. 320.13 Conduite dangereuse, incluant les formes aggravées lorsqu’il en résulte des lésions corporelles ou la mort.
• Autres infractions : omission de s’arrêter lors d’un accident, fuite devant un agent de la paix, conduite durant une interdiction.

Lorsqu’il en résulte des lésions corporelles ou un décès, les accusations deviennent nettement plus graves. Le dossier est alors traité avec la même rigueur que les autres crimes graves.

Ce que la poursuite doit prouver

Comme pour toute accusation, il appartient à la poursuite de démontrer chacun des éléments de l’infraction hors de tout doute raisonnable. Elle doit d’abord établir que la personne conduisait, ce qui comprend en droit le fait d’avoir la garde ou le contrôle du véhicule, même sans le mettre en mouvement.

Pour les capacités affaiblies, la poursuite doit prouver un affaiblissement causé par l’alcool ou la drogue. Elle s’appuie souvent sur les observations des policiers : conduite, odeur, élocution, équilibre, yeux. Pour l’infraction de 80 mg et plus, la preuve repose surtout sur les résultats de l’alcootest et sur le respect des conditions qui permettent à la poursuite de s’en servir.

Pour un refus, la poursuite doit démontrer qu’un ordre valide a été donné, que la personne a refusé ou omis d’y obéir et qu’elle n’avait pas d’excuse raisonnable.

Comment la défense analyse un dossier de conduite

Le cabinet ne choisit pas une stratégie avant d’avoir lu la preuve. Dans un dossier d’alcool au volant, cette lecture porte notamment sur :

• les motifs de l’interception et de la détention du conducteur;
• l’ordre de fournir un échantillon : moment où il a été donné, appareil utilisé, motifs invoqués;
• le dépistage obligatoire, que la loi permet maintenant dans certaines conditions sans soupçon préalable;
• les certificats et relevés d’analyse, l’entretien de l’appareil et les qualifications du technicien;
• les délais entre la conduite, l’ordre et les prélèvements;
• les vidéos de l’interception et du poste de police, le cas échéant.

Le respect des droits constitutionnels occupe une place importante. La personne détenue doit être informée sans délai de son droit à l’avocat et avoir une possibilité raisonnable de l’exercer.⁶ Une violation peut, selon les circonstances, mener à une demande d’exclusion de certains éléments de preuve. Ces questions sont expliquées dans la section sur l’arrestation et la détention.6Charte canadienne, art. 10 b) Droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit.

Une fois la preuve analysée, la défense peut contester l’accusation au procès ou, lorsque cela sert les intérêts du client, discuter avec la poursuite. Les principaux arguments possibles sont présentés à la page sur les moyens de défense.

Le permis de conduire et les mesures administratives

Un dossier d’alcool au volant comporte souvent deux volets distincts. Le volet criminel se déroule devant le tribunal. Le volet administratif relève du Code de la sécurité routière et de la SAAQ.

Selon la situation, une suspension immédiate du permis peut être imposée lors de l’intervention, et d’autres mesures peuvent suivre, notamment liées au véhicule ou aux conditions pour récupérer le permis. Leur durée et leurs modalités dépendent des circonstances et des antécédents de la personne. Ces mesures s’appliquent indépendamment de l’issue du dossier criminel.

Les conséquences possibles d’une déclaration de culpabilité

Le Code criminel prévoit, dès une première infraction, une amende minimale et une interdiction de conduire. Les peines minimales augmentent en cas de récidive, et certaines alcoolémies élevées entraînent des amendes minimales plus importantes. La loi permet aussi, dans certains cas, de conduire durant une partie de l’interdiction avec un antidémarreur éthylométrique.

Une déclaration de culpabilité entraîne aussi un casier judiciaire, avec des effets possibles sur l’emploi, les déplacements et les assurances. La page sur les conséquences d’une accusation criminelle présente ces enjeux de façon plus générale.

Les conséquences réelles dépendent toujours des faits, de la preuve et des antécédents. Une évaluation du dossier permet de mieux comprendre les options disponibles.