La procédure criminelle, étape par étape

Enquête, arrestation et mise en liberté

L’intervention de la défense peut commencer avant même le dépôt formel d’une accusation, notamment lorsqu’une personne est sous enquête, convoquée pour une rencontre avec les policiers, arrêtée ou détenue. Les déclarations faites aux policiers, le déroulement d’une fouille ou d’une saisie et l’accès à un avocat peuvent devenir importants pour la suite du dossier.

Après une arrestation, la personne peut être remise en liberté par les policiers, avec une promesse de comparaître ou une citation à comparaître, parfois assortie de conditions. Elle peut aussi être détenue jusqu’à ce qu’elle soit conduite devant un juge, en principe dans un délai de 24 heures.¹ Les droits applicables à ce moment sont détaillés dans la page sur l’arrestation et la détention.1Code criminel, art. 503 Une personne arrêtée et détenue doit en principe être conduite devant un juge de paix ou un juge sans retard injustifié et au plus tard dans les 24 heures, lorsqu’un juge est disponible.

L’enquête sur remise en liberté

Lorsque la poursuite s’oppose à la libération, une enquête sur remise en liberté (souvent appelée enquête sur cautionnement) peut avoir lieu. Le juge détermine si la personne doit demeurer détenue ou être libérée, avec ou sans conditions. La liberté demeure la règle : la détention avant procès doit être justifiée par des motifs prévus par la loi,² et les conditions imposées doivent être raisonnables et liées à ces motifs.2Code criminel, art. 515(10) La détention peut notamment être justifiée pour assurer la présence au tribunal, pour la protection ou la sécurité du public, ou pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.

La comparution

La comparution est la première présence devant le tribunal relativement à l’accusation. Elle constitue une étape du processus judiciaire. Elle ne constitue ni un procès ni une déclaration de culpabilité. Le dossier est généralement reporté afin de permettre à la défense d’obtenir et d’étudier la preuve. Pour en savoir plus, consultez la page sur la comparution.

La divulgation de la preuve

La poursuite doit communiquer à la défense les éléments pertinents de la preuve recueillie, qu’ils soient favorables ou défavorables à la personne accusée. La preuve communiquée est obtenue et analysée afin de comprendre le dossier et la théorie de la poursuite. La page sur la divulgation de la preuve explique ce qu’elle contient et comment la défense l’examine.

L’analyse juridique

L’avocat examine les éléments de l’infraction, la preuve, les droits de l’accusé et les moyens de défense pouvant être envisagés. Cette analyse porte autant sur ce que la poursuite prétend pouvoir prouver que sur la légalité de la manière dont la preuve a été obtenue.

Une stratégie de défense ne peut pas être choisie avant d’avoir compris les faits, l’accusation et la preuve. C’est souvent à cette étape que se précisent les options : contester l’accusation, présenter certaines requêtes ou explorer des discussions avec la poursuite.

Les négociations avec la poursuite

Lorsque la situation s’y prête, des discussions peuvent avoir lieu avec la poursuite. Elles peuvent porter, par exemple, sur le maintien de certains chefs d’accusation, sur la qualification de l’infraction ou sur la peine qui serait suggérée au tribunal. La négociation fait partie des outils pouvant être employés dans la gestion stratégique d’un dossier criminel.

La décision d’accepter ou non une proposition appartient toujours à la personne accusée. Un plaidoyer de culpabilité doit être libre, éclairé et fondé sur une compréhension de ses conséquences.

L’enquête préliminaire, lorsqu’elle s’applique

L’enquête préliminaire permet à un juge de déterminer si la preuve de la poursuite est suffisante pour qu’un procès ait lieu. Ce n’est pas un procès sur la culpabilité. Depuis 2019, elle n’est possible, sur demande, que pour les infractions passibles d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus.³ Dans la plupart des dossiers, il n’y a donc pas d’enquête préliminaire.3Code criminel, art. 535 Depuis les modifications entrées en vigueur en 2019, l’enquête préliminaire est réservée aux actes criminels passibles d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, lorsqu’elle est demandée.

Le procès

Lorsqu’une accusation est contestée et qu’aucune autre issue ne met fin au dossier, l’affaire peut être entendue au procès. La poursuite présente sa preuve, la défense peut contre-interroger les témoins et, si elle le juge approprié, présenter sa propre preuve. La personne accusée n’est jamais obligée de témoigner.

Le tribunal doit déterminer si la poursuite a prouvé chacun des éléments essentiels de l’infraction hors de tout doute raisonnable. Selon l’infraction et les choix exercés, le procès peut avoir lieu devant un juge seul ou, pour certaines infractions, devant un juge et un jury.

La détermination de la peine

Lorsqu’une personne est déclarée coupable ou enregistre un plaidoyer de culpabilité, une étape relative à la détermination de la peine peut être nécessaire. La peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.⁴ Le tribunal tient compte notamment des circonstances de l’infraction, des antécédents et de la situation personnelle de la personne.4Code criminel, art. 718.1 Principe fondamental de la détermination de la peine : la proportionnalité.

Plusieurs issues sont possibles selon l’infraction, dont l’absolution, l’amende, la probation ou l’emprisonnement. Les effets de ces décisions sont présentés dans la page sur les conséquences d’une accusation criminelle.

L’appel

Dans certaines circonstances, une décision peut soulever des questions susceptibles de faire l’objet d’un appel, qu’il s’agisse du verdict ou de la peine. Un appel n’est pas un nouveau procès : il porte généralement sur des erreurs de droit ou sur certaines erreurs dans l’appréciation de la preuve. Les délais pour agir sont courts, ce qui justifie de consulter rapidement après la décision.

Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Toute personne inculpée a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.⁵ Dans l’arrêt Jordan, la Cour suprême a établi des plafonds au-delà desquels le délai est présumé déraisonnable : 18 mois pour les affaires instruites en cour provinciale et 30 mois pour celles instruites en cour supérieure.⁶5Charte canadienne, art. 11 b) Droit de tout inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable.6R. c. Jordan, 2016 CSC 27 Le plafond de 30 mois s’applique aussi aux affaires instruites en cour provinciale après une enquête préliminaire.

Le calcul tient compte, entre autres, des délais attribuables à la défense et de circonstances exceptionnelles. L’évaluation se fait dossier par dossier.