Avocat en agression sexuelle et infractions d’ordre sexuel

Les infractions d’ordre sexuel

Le Code criminel prévoit plusieurs infractions de nature sexuelle. Le cabinet intervient notamment dans les dossiers suivants :

• Agression sexuelle : des voies de fait commises dans des circonstances de nature sexuelle, sans le consentement de la personne plaignante;¹1Code criminel, art. 271 Agression sexuelle. Des formes plus graves existent lorsqu’une arme est utilisée ou que des lésions corporelles sont causées.
• Contacts sexuels : toucher, à des fins sexuelles, une personne âgée de moins de 16 ans;²2Code criminel, art. 151 Contacts sexuels. L’âge du consentement est fixé à 16 ans, sous réserve d’exceptions prévues par la loi.
• Voyeurisme : observer ou enregistrer subrepticement une personne dans des circonstances où elle peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée;³3Code criminel, art. 162 Voyeurisme.
• Pornographie juvénile : production, distribution, possession ou accès.⁴4Code criminel, art. 163.1 Infractions relatives à la pornographie juvénile.

Lorsque les faits allégués surviennent dans un couple, des enjeux propres à la violence conjugale peuvent s’ajouter, notamment quant aux conditions de remise en liberté.

Le consentement, question juridique centrale

Dans la plupart des dossiers d’agression sexuelle, la question n’est pas de savoir si un contact a eu lieu, mais s’il y avait consentement. Le Code criminel définit le consentement comme l’accord volontaire de la personne à l’activité sexuelle, qui doit exister au moment où l’activité a lieu et qui peut être retiré en tout temps.⁵5Code criminel, art. 273.1 Définition du consentement et situations où il n’y a pas de consentement, notamment lorsque la personne est incapable de le formuler.

La loi encadre de près cette notion. Le consentement ne peut se déduire du silence, de la passivité ou d’une relation antérieure. Une personne accusée qui invoque une croyance au consentement doit, entre autres, avoir pris des mesures raisonnables pour s’en assurer. Ces règles sont précises et leur application dépend des faits de chaque dossier.

La consommation d’alcool ou de drogue par l’une ou l’autre des personnes, les échanges qui ont précédé ou suivi les faits et la nature de la relation sont souvent examinés à cette étape. Ils doivent être analysés à la lumière des règles juridiques, et non de suppositions.

La preuve et la crédibilité

Ces dossiers reposent souvent sur le témoignage de la personne plaignante, parfois sans témoin indépendant. La poursuite doit tout de même prouver chacun des éléments de l’infraction hors de tout doute raisonnable. L’analyse porte alors sur la crédibilité et la fiabilité des témoignages, à la lumière de l’ensemble de la preuve.

Le cabinet lit toute la preuve avant de choisir une stratégie : déclarations, enregistrements vidéo des entrevues policières, messages texte, publications, données extraites d’appareils électroniques et expertises. Dans les dossiers de pornographie juvénile ou de voyeurisme, la preuve informatique et la légalité de la perquisition des appareils deviennent souvent déterminantes. La divulgation de la preuve est ici une étape importante.

Des règles de preuve particulières

Le droit criminel prévoit des règles particulières dans ces dossiers. Le passé sexuel de la personne plaignante ne peut être mis en preuve que dans des conditions strictes, après une demande présentée au tribunal.⁶ Des règles encadrent aussi l’accès aux dossiers personnels de la personne plaignante et l’utilisation de certains documents en possession de la défense.6Code criminel, art. 276 Régime encadrant la preuve du comportement sexuel antérieur de la personne plaignante.

Ces procédures doivent être préparées tôt. Elles influencent directement la manière dont le dossier pourra être présenté au procès.

Conditions et déroulement du dossier

Après une arrestation, des conditions strictes sont souvent imposées : ne pas communiquer avec la personne plaignante, ne pas se trouver à certains endroits et, lorsque des personnes mineures sont en cause, ne pas se trouver en présence d’enfants ou utiliser Internet dans certains contextes. Ces conditions doivent être respectées à la lettre.

L’identité de la personne plaignante fait généralement l’objet d’une ordonnance de non-publication. La personne accusée, elle, demeure présumée innocente tout au long des procédures. Le cabinet traite ces dossiers avec la discrétion qu’ils exigent. Les étapes générales sont présentées à la page sur la procédure criminelle.

Selon la preuve et les intérêts du client, la défense peut contester l’accusation au procès ou discuter avec la poursuite. Chaque décision se prend après une analyse complète du dossier.

Les conséquences possibles

Les infractions d’ordre sexuel peuvent entraîner des peines importantes. Selon l’infraction et les circonstances, la loi prévoit des peines particulières, notamment lorsque la personne plaignante est mineure. Une déclaration de culpabilité peut aussi entraîner une inscription au registre des délinquants sexuels, des interdictions et un casier judiciaire.

Les répercussions sur l’emploi, la famille, les déplacements et l’immigration peuvent être considérables. La page sur les conséquences d’une accusation criminelle présente ces enjeux de façon générale. Lorsque la personne accusée est mineure, la LSJPA s’applique.