La comparution en droit criminel

Qu’est-ce qu’une comparution?

La comparution est la première présence devant le tribunal relativement à une accusation. Elle permet d’informer officiellement la personne de l’accusation portée contre elle, de confirmer sa représentation par avocat et de fixer la suite du dossier.

La date de comparution figure habituellement sur le document remis lors de l’intervention policière (citation à comparaître, promesse de comparaître) ou sur une sommation. Une personne détenue comparaît généralement plus rapidement, souvent dans les 24 heures suivant l’arrestation, et la question de sa remise en liberté peut alors être abordée.

Comment se déroule la comparution?

Dans la plupart des cas, l’audience est brève. Le dossier est appelé, l’accusation est lue ou son contenu est confirmé, et l’avocat indique au tribunal qu’il représente la personne accusée. Il demande habituellement que le dossier soit reporté afin d’obtenir et d’analyser la divulgation de la preuve.

Pour les infractions mixtes, c’est la poursuite qui choisit de procéder par voie sommaire ou par acte criminel.¹ Ce choix peut être annoncé à la comparution ou plus tard.1Infraction mixte Infraction pour laquelle la poursuite peut choisir de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation. Ce choix influence notamment la peine maximale et le déroulement du dossier.

Lorsque la personne est détenue, la comparution est aussi le moment où la poursuite indique si elle consent à la remise en liberté ou si elle s’y oppose. Dans ce dernier cas, une enquête sur remise en liberté peut être tenue le jour même ou reportée de quelques jours. Les droits applicables avant cette étape sont présentés dans la page sur l’arrestation et la détention.

Les plaidoyers possibles

En termes généraux, une personne accusée peut plaider coupable ou non coupable. Il n’est toutefois pas nécessaire, et rarement souhaitable, d’enregistrer un plaidoyer dès la première comparution, avant d’avoir pris connaissance de la preuve.

Un plaidoyer de culpabilité ne peut être accepté que s’il est volontaire, non équivoque et fait en connaissance de cause, c’est-à-dire en comprenant la nature des allégations et les conséquences du plaidoyer.² Une décision aussi importante devrait être prise après l’analyse du dossier et une discussion avec son avocat.2Code criminel, art. 606 Conditions d’acceptation d’un plaidoyer de culpabilité par le tribunal.

Le choix du mode de procès

Pour certaines infractions poursuivies par acte criminel, la personne accusée peut choisir d’être jugée par un juge de la Cour du Québec, par un juge de la Cour supérieure ou par un juge et un jury.³ Ce choix est généralement fait plus tard, après l’analyse de la preuve.3Code criminel, art. 536 Choix du mode de procès pour certaines infractions poursuivies par mise en accusation.

Faut-il être présent?

La nécessité d’être présent dépend de la nature de la procédure, du dossier et des règles applicables. Dans plusieurs cas, l’avocat peut comparaître au nom de son client, notamment au moyen d’une désignation d’avocat. Dans d’autres, la présence de la personne est requise.

Il ne faut jamais supposer que sa présence est inutile sans l’avoir confirmé. L’omission de se présenter alors qu’on y est tenu peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation et une accusation distincte d’omission de comparaître.⁴4Code criminel, art. 145 Infraction d’omission de comparaître ou de se conformer à une ordonnance ou à une condition.

Documents à apporter

Pour la comparution, et surtout pour la première rencontre avec un avocat, il est utile de rassembler :

• la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou la sommation reçue;
• tout document remis par les policiers (avis, formulaires, reçus de saisie, conditions);
• une pièce d’identité avec photo;
• les coordonnées des personnes pouvant avoir été témoins des événements;
• les notes prises après l’événement, rédigées pour son avocat seulement.

Il est préférable de ne pas discuter des faits à l’extérieur de la salle d’audience, y compris avec d’éventuels témoins.

Après la comparution

Le dossier est habituellement reporté à une date ultérieure. Dans l’intervalle, la défense reçoit la preuve, l’analyse et évalue les options : contester l’accusation, présenter certaines requêtes, ou discuter avec la poursuite lorsque cela sert les intérêts du client. Les moyens de défense envisageables se précisent à mesure que la preuve est étudiée. Les étapes suivantes sont décrites dans la page sur la procédure criminelle.

Les conditions de remise en liberté demeurent en vigueur entre les dates d’audience. Il faut continuer de les respecter, même si le dossier semble avancer lentement.

Le cabinet, établi à Saint-Jérôme, représente des personnes à la comparution et aux étapes suivantes, notamment au palais de justice de Saint-Jérôme, qui occupe une place importante dans sa pratique. Les mineurs suivent des règles particulières, présentées dans la page sur les adolescents et la LSJPA.