Avocat en matière d’armes à feu et d’armes prohibées

Les infractions relatives aux armes

La plupart de ces infractions se trouvent à la partie III du Code criminel,¹ qui s’applique en parallèle avec la Loi sur les armes à feu.² Les accusations les plus fréquentes portent notamment sur :1Code criminel, partie III Armes à feu et autres armes : définitions, infractions, ordonnances d’interdiction, saisies.2Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 Encadre notamment les permis, l’enregistrement de certaines armes ainsi que les règles d’entreposage et de transport.

• la possession d’une arme à feu sans permis, ou sans certificat d’enregistrement lorsque celui-ci est requis;
• l’usage, la manipulation, le transport ou l’entreposage négligent d’une arme à feu ou de munitions, ou contraire aux règlements;³3Code criminel, art. 86 Usage, port, manipulation, expédition, transport ou entreposage négligent, et contravention aux règlements sur l’entreposage et le transport.
• la possession d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte, qu’il s’agisse de certaines armes à feu, de certains couteaux ou d’autres objets classés prohibés;
• la possession d’une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, ou le fait de braquer une arme à feu sur une personne;
• l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une autre infraction.⁴4Code criminel, art. 85 Usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel.

Les catégories d’armes sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées sont définies par la loi et la réglementation. La classification exacte d’une arme peut elle-même devenir un enjeu du dossier.

Au Québec, l’immatriculation des armes à feu sans restriction relève en outre d’une loi provinciale distincte, dont les infractions ne sont pas de nature criminelle.

Ce que la poursuite doit prouver

Dans une accusation de possession, la poursuite doit d’abord démontrer la possession au sens du Code criminel, ce qui suppose la connaissance de l’objet et un certain contrôle sur celui-ci.⁵ Lorsqu’une arme est trouvée dans un véhicule ou un logement partagé par plusieurs personnes, cette question devient souvent centrale.5Code criminel, art. 4(3) Définition de la possession : possession personnelle, possession par l’entremise d’une autre personne et possession conjointe.

Elle doit ensuite établir les autres éléments propres à l’infraction : la nature de l’objet, l’absence de permis ou d’enregistrement, ou l’écart par rapport aux exigences d’entreposage et de transport. Pour la possession sans permis, elle doit notamment établir que la personne ne détenait pas les autorisations requises au moment des faits. Pour l’usage ou l’entreposage négligent, il faut une conduite qui s’écarte de façon marquée de la prudence attendue d’une personne raisonnable.

L’analyse de la preuve en matière d’armes

Beaucoup de ces dossiers commencent par une fouille ou une perquisition : au domicile, dans un véhicule ou à la suite d’un appel aux policiers. La défense examine les motifs de l’intervention, la validité du mandat, s’il y en a un, et le déroulement de la saisie.⁶6Charte canadienne, art. 8 Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

La preuve peut aussi comprendre une expertise. Un expert examine l’arme pour déterminer si elle est fonctionnelle, si elle répond à la définition d’une arme à feu et à quelle catégorie elle appartient. Ces conclusions doivent être vérifiées, et non simplement tenues pour acquises.

Pour un propriétaire titulaire d’un permis, les documents pertinents, les conditions réelles d’entreposage et les photographies prises sur les lieux sont souvent déterminants.

La stratégie est choisie après la divulgation de la preuve : contester l’accusation lorsque la preuve le justifie, ou négocier lorsque cette voie sert les intérêts du client. Les principaux concepts sont présentés à la page sur les moyens de défense.

Mise en liberté et conditions

Après une arrestation, la mise en liberté est presque toujours assortie d’une interdiction de posséder des armes, souvent accompagnée de l’obligation de remettre ses armes, ses permis et ses certificats. Pour certaines infractions liées aux armes à feu, il peut revenir à la personne accusée de démontrer que sa détention n’est pas justifiée.

Les droits applicables au moment de l’intervention sont expliqués à la page sur l’arrestation et la détention. Les armes saisies demeurent généralement entre les mains des autorités pendant les procédures; leur sort dépend notamment de l’issue du dossier.

Conséquences possibles

Les peines varient beaucoup selon l’infraction, le type d’arme, le contexte et les antécédents. Lorsqu’une arme à feu est utilisée lors de la perpétration d’une autre infraction, la peine pour cet usage doit être purgée de façon consécutive aux autres peines.

Une déclaration de culpabilité peut aussi entraîner une ordonnance d’interdiction de posséder des armes.⁷ Elle est obligatoire pour certaines infractions et laissée à la discrétion du tribunal dans d’autres. Une telle ordonnance peut être rendue même lorsque l’accusation principale ne porte pas sur une arme, par exemple dans un dossier de violence conjugale.7Code criminel, art. 109 et 110 Ordonnances d’interdiction : obligatoires pour certaines infractions, discrétionnaires dans d’autres cas.

Pour les chasseurs, les tireurs sportifs et les personnes dont l’emploi exige un permis, la révocation du permis et le casier judiciaire peuvent avoir des effets durables. Voir aussi les conséquences d’une accusation criminelle.