Moyens de défense en droit criminel

Présomption d’innocence et doute raisonnable

Toute personne accusée d’une infraction criminelle bénéficie de la présomption d’innocence.¹ Il appartient à la poursuite de démontrer les éléments essentiels de l’infraction hors de tout doute raisonnable. La personne accusée n’a pas à prouver son innocence.1Charte canadienne, art. 11 d) Droit d’être présumé innocent tant qu’on n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.

Le doute raisonnable n’est pas un doute imaginaire ou frivole, ni un doute fondé sur la sympathie. Il repose sur la raison et le bon sens, et découle logiquement de la preuve ou de l’absence de preuve.² Il ne suffit pas que la culpabilité soit probable.2R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320 Arrêt de la Cour suprême qui précise la façon d’expliquer la notion de doute raisonnable au jury.

La défense peut ainsi soutenir que la poursuite n’est tout simplement pas en mesure d’établir un ou plusieurs éléments essentiels de l’infraction. C’est souvent la première question : qu’est-ce que la poursuite prétend pouvoir prouver, et la preuve permet-elle réellement de l’établir?

Crédibilité et fiabilité

Certains dossiers reposent largement sur des témoignages contradictoires. L’analyse doit alors porter notamment sur la cohérence, la fiabilité et l’ensemble de la preuve disponible.

Lorsque la personne accusée témoigne, le tribunal ne doit pas simplement choisir la version qu’il préfère. Il doit acquitter s’il croit le témoignage de l’accusé, ou si, sans le croire, ce témoignage soulève un doute raisonnable. Même s’il l’écarte, il doit encore se demander si le reste de la preuve qu’il accepte le convainc de la culpabilité hors de tout doute raisonnable.³3R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742 Démarche en trois étapes pour évaluer la crédibilité lorsque l’accusé témoigne.

Identification

Lorsque l’identité de l’auteur allégué est contestée, la qualité de la preuve d’identification peut devenir déterminante. Les tribunaux reconnaissent qu’un témoin sincère peut se tromper de bonne foi. Les conditions d’observation, le temps écoulé, la description initiale donnée aux policiers et la façon dont l’identification a été faite sont examinés avec attention.

Alibi

Un alibi consiste à soutenir que la personne accusée se trouvait ailleurs au moment de l’infraction. Comme pour les autres moyens, la défense n’a pas à prouver l’alibi : il suffit qu’il soulève un doute raisonnable. En pratique, un alibi devrait être dévoilé à la poursuite suffisamment tôt et avec assez de précision pour permettre sa vérification, faute de quoi le poids qui lui est accordé peut être réduit.

Légitime défense

Dans certaines accusations impliquant l’emploi de la force, comme les voies de fait, la légitime défense peut être soulevée lorsque les conditions prévues par le droit sont réunies. En termes généraux, la personne doit croire, pour des motifs raisonnables, que la force est employée ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne, agir dans le but de se défendre ou de protéger cette personne, et son geste doit être raisonnable dans les circonstances.⁴4Code criminel, art. 34 Conditions de la légitime défense et facteurs que le tribunal considère pour évaluer le caractère raisonnable du geste.

Le tribunal considère notamment la nature de la menace, la proportionnalité de la réaction, l’existence d’autres moyens d’y faire face et la relation entre les personnes.

Consentement

Dans certaines affaires, la question du consentement et les règles juridiques qui l’encadrent peuvent constituer un enjeu central. C’est le cas en matière d’agression sexuelle, où le droit définit précisément ce qu’est le consentement, les situations où il ne peut être obtenu et les limites de la défense de croyance au consentement. Ces règles sont strictes et s’analysent à partir de la preuve propre à chaque dossier.

La Charte canadienne des droits et libertés

Lorsqu’une enquête implique une détention, une arrestation, une fouille, une perquisition ou un interrogatoire, il peut être nécessaire d’examiner si les droits constitutionnels de la personne accusée ont été respectés : droit à l’avocat, protection contre les fouilles abusives, protection contre la détention arbitraire.

Une violation de droits constitutionnels peut, selon les circonstances, donner lieu à des recours, notamment relativement à l’utilisation de certains éléments de preuve. La preuve obtenue en violation de la Charte peut être écartée si son utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.⁵ L’exclusion n’est pas automatique : le tribunal pèse la gravité de la conduite policière, l’incidence sur les droits de l’accusé et l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond.5Charte canadienne, art. 24(2) Exclusion de la preuve obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits garantis. Le cadre d’analyse est établi dans R. c. Grant, 2009 CSC 32.

Délais déraisonnables

Toute personne inculpée a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.⁶ Lorsque le délai dépasse les plafonds établis par la Cour suprême, une fois retranchés les délais attribuables à la défense, il est présumé déraisonnable, sauf circonstances exceptionnelles. La réparation habituelle est l’arrêt des procédures. Le fonctionnement de ces plafonds est résumé dans la page sur la procédure criminelle.6Charte canadienne, art. 11 b) Droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Plafonds établis dans R. c. Jordan, 2016 CSC 27 : 18 mois en cour provinciale, 30 mois en cour supérieure.

Une défense fondée sur la preuve

Aucun moyen de défense ne s’applique mécaniquement. C’est l’étude de la divulgation de la preuve qui permet de déterminer quelles questions méritent d’être soulevées. La défense criminelle exige de savoir contester lorsque cela est nécessaire, mais également de savoir négocier lorsque cette voie sert véritablement les intérêts du client. Pour en savoir plus sur l’approche du cabinet, consultez la page de Me Justin Chagnon.