Avocat criminaliste à Laval et à Montréal

Comment les mandats sont acceptés

Chaque demande provenant de Laval ou de Montréal est évaluée selon la nature de l’accusation, l’étape où se trouve le dossier, le tribunal saisi et les besoins de la personne. La possibilité d’accepter le mandat est discutée dès le premier contact, avant tout engagement.

Cette évaluation porte aussi sur des questions pratiques : les dates d’audience déjà fixées, la fréquence des présences à la cour et la façon de communiquer avec le client pendant le dossier. Les honoraires varient selon l’accusation, la complexité, le volume de la preuve, les procédures et le temps requis; ils sont discutés une fois le mandat bien compris.

Palais de justice et cours municipales

Le tribunal compétent dépend notamment du lieu où l’infraction aurait été commise, de la nature de l’accusation et des règles applicables. La plupart des dossiers criminels sont entendus au palais de justice de Laval ou au palais de justice de Montréal, devant la Cour du Québec ou, pour certaines infractions plus graves, devant la Cour supérieure.

La cour municipale de Montréal et la cour municipale de Laval peuvent aussi entendre certaines infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.¹ Le choix du tribunal dépend du type d’accusation et de la façon dont la poursuite procède. Le document remis par les policiers indique habituellement où et quand se présenter à la comparution.1Loi sur les cours municipales Loi québécoise qui encadre la compétence des cours municipales, y compris, selon les ententes en place, à l’égard de certaines poursuites criminelles sommaires.

Comme le lieu de l’infraction alléguée compte davantage que le lieu de résidence, une personne qui habite Laval peut être accusée à Saint-Jérôme pour des faits survenus dans les Laurentides, et inversement. Dans ce cas, la page avocat criminaliste dans les Laurentides peut être plus pertinente.

Arrestation : joindre un avocat à distance

Lors d’une arrestation, l’essentiel se passe d’abord au téléphone. Une personne détenue a le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informée de ce droit.² Cette consultation se fait habituellement par téléphone, depuis le poste de police, en privé.2Charte canadienne, art. 10 b) Droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit.

Un avocat criminaliste est joignable 24 h/24, 7 j/7 au 438-351-1881, peu importe où l’arrestation a eu lieu. Le cabinet accepte les appels des personnes arrêtées et ceux de leurs proches. Il peut ensuite évaluer s’il est en mesure de prendre en charge la suite du dossier.

Si la personne n’est pas remise en liberté par les policiers, elle doit en principe être conduite devant un juge de paix dans les 24 heures.³ La page arrestation et détention : vos droits donne plus de détails.3Code criminel, art. 503 Délai dans lequel une personne arrêtée et détenue doit être conduite devant un juge de paix, généralement 24 heures lorsqu’un juge de paix est disponible.

La même approche, peu importe le tribunal

Une accusation n’est pas une déclaration de culpabilité. Il appartient à la poursuite d’établir les éléments essentiels de l’infraction hors de tout doute raisonnable. La défense commence par la divulgation de la preuve et son analyse : déclarations, vidéos, rapports, expertises et légalité des méthodes d’enquête.

Selon ce que révèle la preuve et les intérêts du client, la stratégie peut consister à contester l’accusation ou à négocier avec la poursuite. Les moyens de défense envisageables varient selon l’infraction et les circonstances.