Avocat en violence conjugale

Les accusations portées en contexte conjugal

La « violence conjugale » n’est pas une infraction distincte au Code criminel. Il s’agit d’un contexte dans lequel différentes infractions peuvent être reprochées. Les plus fréquentes sont :

• les voies de fait, simples, armées, causant des lésions corporelles ou graves;
• les menaces de causer la mort ou des lésions corporelles, ou d’endommager des biens;¹1Code criminel, art. 264.1 Proférer des menaces.
• le harcèlement criminel, qui vise notamment des communications répétées ou une surveillance qui font raisonnablement craindre pour sa sécurité;²2Code criminel, art. 264 Harcèlement criminel.
• le méfait, la séquestration, l’agression sexuelle ou le non-respect de conditions.

Les éléments propres à chacune de ces infractions sont présentés aux pages sur les voies de fait et sur les menaces et le harcèlement criminel. Cette page porte sur ce qui est particulier au contexte conjugal ou familial.

L’arrestation et les conditions de remise en liberté

Dans ces dossiers, l’intervention policière mène souvent à une arrestation rapide, parfois à partir d’un seul appel. La personne peut être remise en liberté par les policiers avec des conditions ou être détenue jusqu’à sa comparution, où la question de sa remise en liberté sera examinée.

Les conditions les plus courantes sont :

• ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec la personne plaignante;
• ne pas se trouver à la résidence familiale ou dans un certain périmètre;
• ne pas posséder d’arme;
• parfois, des conditions concernant la consommation d’alcool ou de drogue.

Ces conditions s’appliquent même lorsque la personne plaignante souhaite reprendre contact ou retourner vivre avec la personne accusée. Un contact, même consenti, peut entraîner une nouvelle accusation. Lorsque les conditions deviennent difficiles à vivre, par exemple pour récupérer des effets personnels ou organiser la garde des enfants, il est parfois possible d’en demander la modification. La page sur la comparution décrit ces premières étapes.

Comment la défense analyse le dossier

Les dossiers de violence conjugale reposent souvent sur la version de deux personnes qui se connaissent intimement, dans un contexte de séparation, de conflit ou de garde d’enfants. Le cabinet lit l’ensemble de la preuve avant de choisir une stratégie : déclaration de la personne plaignante, appel au 911, observations des policiers, photographies, messages texte et publications sur les réseaux sociaux.

Les échanges écrits entre les parties peuvent confirmer ou contredire une version. Les déclarations antérieures, les incohérences et le contexte du conflit sont examinés avec soin, comme les questions de crédibilité et de fiabilité. La légitime défense peut aussi se poser lorsque les deux personnes ont eu recours à la force.

Selon la preuve et les intérêts du client, la défense peut contester l’accusation ou discuter avec la poursuite. Au Québec, la décision de poursuivre appartient au Directeur des poursuites criminelles et pénales, et non à la personne plaignante.

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public

Dans certains dossiers, l’affaire peut se conclure par un engagement de ne pas troubler l’ordre public, souvent appelé « 810 ».³ La personne s’engage alors à respecter certaines conditions pendant une période déterminée, sans qu’il y ait de déclaration de culpabilité.3Code criminel, art. 810 Engagement ordonné lorsqu’une personne a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre lui cause des lésions personnelles ou endommage ses biens.

Cette issue n’est pas automatique. Elle dépend de la preuve, du contexte et de la position de la poursuite. Elle doit être évaluée à la lumière des autres options, et ses conditions doivent être comprises avant d’être acceptées.

Les conséquences sur la vie familiale et la peine

Au-delà du dossier criminel, une accusation en contexte conjugal peut avoir des effets importants sur la vie familiale : départ de la résidence, contacts avec les enfants encadrés ou suspendus le temps des procédures, incidences possibles sur des démarches en matière familiale. Ces effets varient beaucoup d’une situation à l’autre.

En cas de déclaration de culpabilité, le Code criminel prévoit que le fait d’avoir maltraité un partenaire intime ou un membre de sa famille constitue une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.⁴ Une interdiction de posséder des armes et un casier judiciaire peuvent aussi en découler.4Code criminel, art. 718.2 a) (ii) Circonstance aggravante liée aux mauvais traitements infligés à un partenaire intime ou à un membre de la famille.

Ces enjeux, comme les autres conséquences d’une accusation criminelle, doivent être pris en compte dès le départ dans l’évaluation du dossier.