Questions fréquentes en droit criminel

Une consultation peut être utile dès qu’une personne apprend qu’elle fait l’objet d’une enquête, est appelée à rencontrer les policiers, est arrêtée ou reçoit des documents l’informant d’une accusation. Il n’est pas nécessaire d’attendre le procès ou même la première comparution pour consulter un avocat.

Prenez connaissance des conditions et documents qui vous sont remis, respectez les obligations applicables et obtenez des conseils juridiques adaptés à votre situation. Les premières étapes d’un dossier peuvent avoir une incidence sur la suite des procédures. Voir aussi arrestation et détention : vos droits.

Le droit au silence constitue une protection importante en droit criminel canadien. Son application exacte dépend toutefois du contexte. Lors d’une arrestation ou d’une détention, il est prudent d’obtenir les conseils d’un avocat concernant vos droits et obligations.

Les honoraires varient selon l’accusation, le volume et la complexité de la preuve, les questions juridiques soulevées et les procédures nécessaires. Le coût peut être discuté lorsque la nature du mandat est suffisamment connue. Voir honoraires d’un avocat criminaliste.

Une personne accusée peut généralement choisir l’avocat qui la représente, sous réserve des règles et circonstances procédurales applicables. Un changement de procureur ne devrait toutefois pas être effectué sans considérer les conséquences possibles sur le dossier et les échéances judiciaires.

Non. Il faut distinguer une accusation d’une déclaration de culpabilité. Les conséquences relatives au casier judiciaire dépendent notamment de l’issue du dossier. Voir conséquences d’une accusation criminelle.

La nécessité d’être présent dépend de la nature de la procédure, du dossier et des règles applicables. Votre avocat peut vous expliquer si votre présence est requise à une étape donnée. Voir la comparution.

La pratique du cabinet est principalement concentrée à Saint-Jérôme, dans les Laurentides et Lanaudière. Le cabinet peut toutefois accepter des mandats à Laval, à Montréal et ailleurs au Québec selon la nature du dossier et les besoins du client. Voir le territoire desservi.

Si votre présence était requise, l’absence peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation et une accusation distincte d’omission de comparaître. En cas d’empêchement, il est important de communiquer rapidement avec votre avocat.

C’est un document par lequel une personne arrêtée est remise en liberté par les policiers en s’engageant à se présenter au tribunal à la date indiquée. Elle peut comporter des conditions, qui doivent être respectées tant qu’elles sont en vigueur.

Vous pouvez communiquer avec un avocat pour lui demander d’intervenir. Chagnon Avocat Criminaliste accepte les appels des proches d’une personne détenue, 24 h/24, 7 j/7, au 438-351-1881. Notez si possible le nom complet de la personne, le corps policier impliqué et le lieu de détention.

C’est possible, mais tout ce qui est dit aux policiers peut être utilisé en preuve. Une personne arrêtée ou détenue a le droit de consulter un avocat sans délai, et il est prudent d’exercer ce droit avant de faire une déclaration.

C’est la communication par la poursuite des éléments pertinents recueillis pendant l’enquête : rapports policiers, déclarations, vidéos, expertises et autres. Elle permet à la défense de connaître la preuve et d’y répondre. Voir la divulgation de la preuve.

C’est l’audience où un juge décide si une personne accusée doit demeurer détenue pendant les procédures ou être libérée, avec ou sans conditions. La liberté demeure la règle, et la détention doit être justifiée par les motifs prévus par la loi.

Dans certains cas, oui, par entente avec la poursuite ou par décision du tribunal. D’ici là, les conditions doivent être respectées intégralement, puisque leur non-respect peut entraîner une nouvelle accusation.

Oui. Chagnon Avocat Criminaliste représente des adultes et des adolescents. Les mineurs accusés sont visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui prévoit des règles particulières. Voir adolescents (LSJPA).