Conséquences d’une accusation criminelle

Accusation et déclaration de culpabilité

Il faut d’abord distinguer une accusation d’une déclaration de culpabilité. L’existence d’une accusation signifie qu’un processus judiciaire est engagé. Elle ne signifie pas que les allégations de la poursuite ont été prouvées. Toute personne accusée bénéficie de la présomption d’innocence.

Plusieurs conséquences, dont le casier judiciaire, dépendent de l’issue du dossier. D’autres, comme les conditions de remise en liberté, s’appliquent dès le début des procédures.

Les conditions pendant les procédures

Avant même tout jugement, une personne accusée peut être soumise à des conditions : ne pas communiquer avec certaines personnes, ne pas se trouver à certains endroits, respecter un couvre-feu, ne pas posséder d’armes, ne pas consommer d’alcool dans certains cas. Ces conditions peuvent avoir un effet concret sur la vie familiale, le logement ou le travail, notamment dans les dossiers de violence conjugale.

Elles doivent être respectées tant qu’elles sont en vigueur. Leur non-respect peut entraîner une nouvelle accusation. Dans certains cas, elles peuvent être modifiées par entente avec la poursuite ou par décision du tribunal. Les règles qui encadrent la remise en liberté sont décrites dans la page sur l’arrestation et la détention.

Le casier judiciaire

Une déclaration de culpabilité suivie d’une peine (amende, probation, emprisonnement, etc.) entraîne habituellement un casier judiciaire. Celui-ci est inscrit dans les banques de données policières et peut être consulté dans divers contextes, par exemple lors de vérifications d’antécédents.

L’absolution

Dans certains cas, le tribunal peut, plutôt que de condamner la personne, lui accorder une absolution inconditionnelle ou sous conditions, s’il considère que cela sert son intérêt véritable sans nuire à l’intérêt public.¹ La personne est alors réputée ne pas avoir été condamnée.1Code criminel, art. 730 L’absolution n’est pas possible pour une infraction comportant une peine minimale ni pour une infraction passible de quatorze ans d’emprisonnement ou plus.

L’absolution laisse toutefois une trace pendant un certain temps. La mention doit en principe être retirée des fichiers fédéraux un an après une absolution inconditionnelle, et trois ans après une absolution sous conditions.² L’absolution n’est pas disponible pour toutes les infractions et n’est jamais acquise d’avance.2Loi sur le casier judiciaire Délais prévus pour le retrait des mentions d’absolution du système de dépôt automatisé des dossiers de la GRC.

La suspension du casier

Une personne condamnée peut, après un certain délai suivant l’exécution complète de sa peine et sous réserve des conditions prévues par la loi, demander une suspension de son casier judiciaire (anciennement appelée « pardon »). La demande est traitée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La suspension a pour effet de séparer le dossier des autres casiers judiciaires; elle ne l’efface pas. Certaines infractions en sont exclues.

L’emploi

Certains employeurs demandent une vérification d’antécédents judiciaires, particulièrement dans les postes de confiance, auprès de personnes vulnérables, en sécurité ou dans le domaine financier. Une accusation en cours peut aussi devoir être déclarée dans certains milieux ou ordres professionnels.

Au Québec, nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction, si celle-ci n’a aucun lien avec l’emploi ou si la personne en a obtenu le pardon.³ L’application de cette protection dépend des faits.3Charte des droits et libertés de la personne, art. 18.2 Protection contre la discrimination en emploi fondée sur les antécédents judiciaires, prévue par la Charte québécoise.

Les voyages

Un casier judiciaire, et parfois même une accusation en cours, peut avoir une incidence sur l’entrée dans d’autres pays. Chaque pays applique ses propres règles d’admissibilité, et certains peuvent refuser l’entrée ou exiger une autorisation préalable. Les conditions de remise en liberté peuvent aussi limiter les déplacements pendant les procédures, ou exiger la remise du passeport.

Le statut d’immigration

Pour une personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne, comme un résident permanent ou un travailleur temporaire, une déclaration de culpabilité peut avoir des conséquences importantes sur son statut au Canada, pouvant aller jusqu’à une interdiction de territoire.⁴ Le type d’infraction, le mode de poursuite et la peine peuvent être déterminants. Ces enjeux doivent être connus avant toute décision importante dans le dossier, notamment avant un plaidoyer.4Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Prévoit l’interdiction de territoire pour criminalité ou grande criminalité selon l’infraction et la peine.

Le permis de conduire

En matière d’alcool au volant et d’autres infractions de conduite, une déclaration de culpabilité entraîne une interdiction de conduire prévue au Code criminel, à laquelle s’ajoutent des sanctions administratives liées au permis au Québec, comme la suspension ou des exigences propres à la récupération du permis. Certaines mesures administratives peuvent s’appliquer dès l’arrestation, indépendamment de l’issue du dossier criminel.

Les armes

Certaines déclarations de culpabilité, notamment pour des infractions de violence ou relatives aux armes et aux drogues, entraînent une ordonnance d’interdiction de posséder des armes à feu et d’autres armes, obligatoire dans certains cas et discrétionnaire dans d’autres.⁵ Une telle interdiction peut toucher les chasseurs, les tireurs sportifs ou les personnes dont l’emploi exige le port d’une arme. Des conditions de remise en liberté peuvent aussi interdire la possession d’armes pendant les procédures.5Code criminel, art. 109 et 110 Ordonnances d’interdiction obligatoire (art. 109) et discrétionnaire (art. 110) de posséder des armes.

Anticiper les conséquences

Ces conséquences ne sont pas toutes visibles au moment de l’accusation. Elles doivent être prises en compte dans l’analyse du dossier, dans les discussions avec la poursuite et dans les observations sur la peine. Les étapes au cours desquelles ces questions se posent sont présentées dans la page sur la procédure criminelle.