Droit criminel

Vous avez été arrêté? Vous avez reçu une promesse de comparaître ou une sommation? Que devez-vous faire? Me Picard saura vous conseiller afin que vos droits soient respectés pendant tout le processus. Elle fera une prise en charge de votre situation avant même que votre dossier soit devant le tribunal. 

Après une personne ait été déclarée "non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux", son dossier est référé à la Commission d'examen des troubles mentaux, de la section sociale du Tribunal administratif du Québec (TAQ) afin de déterminer quelles sont les mesures qui doivent être mises en place afin de protéger le public. Me Picard saura vous accompagner lors de cette audience.  

La liberté est l'un des droits les plus fondamentaux de notre société. Une personne peut donc refuser de séjourner dans un centre hospitalier. En cas de refus, les proches ou les médecins doivent alors s'adresser à un tribunal qui déterminera le bien-fondé de la demande. Me Picard pourra vous assister et être votre voix afin que vos droits soient respectés.

Il est possible de présenter une demande d’accès à un organisme public afin d'obtenir une copie de documents détenus ou créés dans l’exercice de ses fonctions, sous réserve de certaines exceptions. Me Picard saura vous conseiller et guider dans votre recherche d'information.